Index égalité femmes-hommes du Groupe TiffenCogé : 87/100.
Et oui ! Il est tout à fait légal de louer son appartement parisien à un mineur, tant que les réglementations y afférentes sont respectées. De quels impératifs s’agit-il exactement ? Voici davantage de détails sur le sujet.
Le bail : un représentant légal est obligatoire
La location d’un appartement à Paris s’effectue normalement avec un locataire de moins de 18 ans, mais qui est déjà émancipé. C’est notamment le cas lorsque le jeune est marié. Dans ce cas, le bail s’établit comme avec un locataire adulte.
Cependant, lorsqu’il est question d’un mineur non émancipé, la réglementation impose la présence d’un représentant légal dans le contrat de location. Il peut s’agir de l’un de ses parents ou de son tuteur. Cette personne doit aussi apposer sa signature dans le bail en précisant la formule « en ma qualité de représentant légal de X, mineur ou mineure ». Cette mention signifie qu’elle n’est pas colocataire, mais qu’elle compense l’incapacité juridique du mineur qu’elle représente.
Cette réglementation prend effet dans tous les types de location qui ont trait à un mineur encore dépendant d’un tiers. C’est le cas lors d’une location nue ou meublée, d’un bail étudiant de 9 mois, d’un contrat de mobilité en faveur d’un stagiaire ou d'un apprenti.
Le cautionnement : il peut être exigé par le bailleur
Pour renforcer sa solvabilité, le locataire mineur est appelé à présenter un cautionnement au bailleur. Ce dernier est, d’ailleurs, en droit de l’exiger dans les situations suivantes :
Pour connaître la valeur marchande d’un bien immobilier, celui-ci doit être estimé. Son propriétaire peut s’en charger lui-même ou confier la démarche à un professionnel. Quoi qu’il en soit, l’évaluation de la propriété doit s’effectuer en prenant en compte les quelques éléments suivants.
1. Le prix d’achat n’a plus lieu d’être
Le bien immobilier que vous souhaitez estimer peut être sujet à des détériorations. Mais qu’il s’agisse de petits ou de gros dommages, ils influeront sur sa valeur. N’oubliez pas, non plus, que le marché de l’immobilier est en constante évolution. Au moment de l'estimation, la propriété peut donc avoir subi une dévaluation ou une valorisation spontanée. En conséquence, son prix d’achat n’est plus à considérer lors de son estimation, sauf pour calculer la plus-value ou la baisse obtenue.
2. Les sentiments n’ont pas leur place dans l’estimation
Pour être fiable, une estimation immobilière à Paris ou ailleurs doit s’effectuer en toute objectivité. Les atouts de la propriété doivent être appréciés à leur juste valeur. Il en est de même pour ses défauts. C’est la raison pour laquelle il est déconseillé à un propriétaire immobilier d’estimer lui-même son bien, car ses sentiments risquent de fausser le résultat.
3. Les prix du marché représentent une base de références cohérente
Les prix opérés sur le marché permettent d’avoir un premier aperçu concernant les tendances à suivre au moment de l'estimation. Il faut se référer aux valeurs des propriétés similaires. Celles-ci sont obtenues selon le rapport offre/demande ainsi que les goûts des acheteurs.
La visite immobilière est une étape cruciale pouvant mener plus facilement à la vente d’un appartement à Paris. Elle représente la meilleure occasion pour séduire les potentiels acheteurs. Mais pour ce faire, elle doit s’anticiper. Voici comment faire.
1. Programmer des visites individuelles
Chaque acheteur potentiel doit pouvoir visiter l’appartement de manière individuelle. Il pourra ainsi avoir la liberté de s’attarder sur les éléments qui l’intriguent tout particulièrement ou de poser toutes les questions qui le taraudent. Il aura aussi la possibilité d’émettre ses impressions concernant le bien.
2. Anticiper les questions
Pour l’acheteur, une visite réussie est celle qui lui permet d’avoir des réponses à toutes ses questions. À vous de le satisfaire dans sa curiosité en anticipant ses interrogations et en préparant les réponses adéquates. Fournissez-lui des informations claires et exactes.
3. Disposer des diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers ne doivent pas obligatoirement être divulgués au moment des visites. Toutefois, les mettre à la disposition des acheteurs durant ces rendez-vous leur permet d’avoir davantage d’informations sur l’état du logement. Ils pourront alors prendre une décision plus réfléchie et en toute connaissance de cause concernant le bien.
4. Penser au bon itinéraire de visite
Selon la configuration des pièces dans l’appartement, tracez l’itinéraire le plus logique à suivre. Le but est que la visite se fasse de manière fluide et agréable. Il est important de n'oublier aucune salle.
5. Mettre au point un dossier de visite
Rassemblez toutes les informations concernant votre appartement dans un dossier de visite. Fournissez-en un exemplaire à chaque acheteur potentiel. Le document permet d'identifier votre logement parmi tous ceux que vos visiteurs auront découverts.
Un contrat en bonne et due forme doit être établi dans le cadre d’une gestion locative confiée à une agence immobilière. Certains éléments doivent retenir votre attention.
La carte professionnelle en immobilier
L’enseigne doit obligatoirement disposer d’une carte professionnelle G pour pouvoir offrir des services de gestion locative à Saint-Cloud ou ailleurs. La pièce est délivrée par la Chambre du Commerce et d’Industrie et doit être renouvelée tous les trois ans. Elle atteste du professionnalisme et du savoir-faire de l’agence dans la mission qui lui est confiée.
Les fonctions de l’agence immobilière
Le contrat doit énumérer les fonctions qui sont attribuées au gestionnaire immobilier. Elles dépendent du type de mandat qui a été signé. En effet, la formule d'exclusivité signifie que l’ensemble des tâches qui concernent la location est confié à l’agence. En revanche, un contrat semi-exclusif limite les fonctions qui lui sont affectées.
Les rémunérations de l’enseigne
Aux services offerts par l’enseigne correspondent forcément des honoraires. Celles-ci doivent être définies à l’avance et dans le contrat de gestion locative. L’agence doit, pour cela, être transparente quant à sa grille tarifaire. Si elle propose un accompagnement sur-mesure, demandez à avoir davantage de détails sur ses prestations et les prix qui y seront appliqués. En effet, le calcul de ses honoraires peut alors être spécifique.
La durée du mandat
Comme n’importe quel contrat, celui qui a trait à la gestion d’une location a une durée de validité prédéfinie. Celle-ci est généralement de 12 mois et est renouvelable tacitement. Ledit contrat doit préciser les conditions de sa résiliation. Prêtez attention à d’éventuelles sanctions en cas de révocation avant terme.