Le nouveau DPE entré en vigueur le 1er juillet 2021 s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique européenne. Cette réforme du Diagnostic de Performance Énergétique doit contribuer à réduire les consommations énergétiques des bâtiments et les émissions de gaz à effet de serre. Voici ce qu'il faut retenir :
Quels grands changements ?
- Opposabilité en cas de diagnostics erronés :
- Aux vendeurs et aux bailleurs à qui les acquéreurs et les locataires pourront demander une baisse de prix ou de loyer, des dommages-intérêts, l’annulation de l’acte
- Aux diagnostiqueurs contre lesquels les vendeurs et les bailleurs pourront se retourner
- Suppression des DPE vierges
- 1 seule étiquette énergie par lettre (de A à G) prenant en compte l’énergie consommée et les émissions de gaz à effet de serre. L’étiquette est définie en fonction de la plus mauvaise performance, en énergie primaire ou en CO2.
©Ministère de la transition écologique et solidaire
- Mise en place d’une nouvelle méthode de calcul unique fondée sur les caractéristiques du logement (isolation, chauffage, huisseries, éclairage, ventilation). Les factures énergétiques de l’occupant ne sont plus prises en compte comme c’était le cas avant le 01/07/2021
- Une estimation des coûts annuels de consommations énergétiques figure désormais sur le DPE et sera obligatoire à compter du 1er janvier 2022 sur les annonces immobilières. Elle sera présentée sous la forme d’une fourchette de prix avec l’année de référence des prix de l’énergie.
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- Mention obligatoire de recommandations écrites et estimations chiffrées des travaux de rénovation énergétiques à réaliser pour réduire la consommation de gaz à effet de serre et améliorer le classement énergétique du bien
- Mise en place de nouveaux indicateurs sur le confort d’été accompagnés de recommandations et de pistes d’améliorations pour limiter les déperditions d’énergie.
- Toutes les annonces immobilières devront afficher les nouvelles informations du DPE dès le 1er janvier 2022
- Les DPE réalisés entre 2013 et 2017 sont valides jusqu’à fin 2022, et les DPE réalisés entre 2018 et fin juin 2021 sont valides jusqu’à fin 2024.
On l’aura compris, l’objectif de ce nouveau DPE présenté par le ministère de la Transition écologique et solidaire est donc d’être plus fiable, plus complet et plus lisible. Il permet désormais d'avoir une vue d’ensemble du bien (l’isolation, le chauffage, les fenêtres) avec des scénarios permettant d’améliorer ses performances énergétiques.
Quelles principales conséquences ?
Pour les locations :
- depuis le 01/01/2021 : interdiction d’augmenter les loyers des biens classés F et G, qualifiés de passoires thermiques, dans les zones tendues.
- à compter du 01/01/2025 : interdiction de louer les logements classés G, jugés indécents
- à compter du 01/01/2028 : interdiction de louer les logements classés F, jugés indécents
- à compter du 01/01/2034 : interdiction de louer les logements classés E, jugés indécents
Pour les transactions :
- augmentation des négociations à la baisse des prix de vente
Textes de loi et sources
Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020
Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique
LE NOUVEAU diagnostic de performance énergétique EN 10 POINTS