Et oui ! Il est tout à fait légal de louer son appartement parisien à un mineur, tant que les réglementations y afférentes sont respectées. De quels impératifs s’agit-il exactement ? Voici davantage de détails sur le sujet.
Le bail : un représentant légal est obligatoire
La location d’un appartement à Paris s’effectue normalement avec un locataire de moins de 18 ans, mais qui est déjà émancipé. C’est notamment le cas lorsque le jeune est marié. Dans ce cas, le bail s’établit comme avec un locataire adulte.
Cependant, lorsqu’il est question d’un mineur non émancipé, la réglementation impose la présence d’un représentant légal dans le contrat de location. Il peut s’agir de l’un de ses parents ou de son tuteur. Cette personne doit aussi apposer sa signature dans le bail en précisant la formule « en ma qualité de représentant légal de X, mineur ou mineure ». Cette mention signifie qu’elle n’est pas colocataire, mais qu’elle compense l’incapacité juridique du mineur qu’elle représente.
Cette réglementation prend effet dans tous les types de location qui ont trait à un mineur encore dépendant d’un tiers. C’est le cas lors d’une location nue ou meublée, d’un bail étudiant de 9 mois, d’un contrat de mobilité en faveur d’un stagiaire ou d'un apprenti.
Le cautionnement : il peut être exigé par le bailleur
Pour renforcer sa solvabilité, le locataire mineur est appelé à présenter un cautionnement au bailleur. Ce dernier est, d’ailleurs, en droit de l’exiger dans les situations suivantes :
- S’il est une personne morale et que le mineur ne perçoit aucune bourse d’études
- S’il est une personne physique ou une SCI familiale et que le mineur est apprenti ou étudiant. Dans ce cas, le bailleur peut en même temps souscrire une GLI.