Si vous souhaitez vous faire accompagner par un professionnel dans votre projet de vente immobilière à Paris, vous devez signifier votre collaboration par un mandat de vente. Le document doit être rédigé en bonne et due forme et signé par les deux parties.
La portée du mandat de vente
Celle-ci dépend du type de contrat qui vous lie à l’agent immobilier. Un mandat exclusif vous engage auprès d’un seul professionnel. Dans ce cas, vous lui confiez la totalité des tâches indispensables pour la vente de votre propriété. Vous vous en remettez entièrement à lui et ne pourrez pas effectuer de vente en PAP.
En revanche, un mandat simple vous offre davantage de liberté. D’une part, vous avez la possibilité de signer avec plusieurs professionnels en même temps. D'autre part, si l’occasion d’une vente entre particuliers se présente, vous êtes autorisé à la réaliser sans subir aucune sanction.
Du côté du mandataire, il devra faire foi d’une obligation de moyens et d’information envers vous. La commission n’aura lieu d’être que lorsque la transaction sera conclue avec un acheteur. Dans le cas d’un mandat simple, elle revient uniquement au professionnel qui aura réussi la vente.
Les mentions légales du mandat de vente
Pour être valide, un mandat de vente doit comporter au moins les éléments suivants :
- L’identité du mandant (vendeur)
- Les références de la carte professionnelle du mandataire, ses coordonnées
- Les caractéristiques du bien
- Son prix de vente
- Le montant des frais d’agence et la désignation de la personne qui devra les régler à la fin de la transaction (vendeur ou acheteur)
- La durée du mandat
- Les moyens à la disposition du mandataire.
La durée du mandat
Un mandat exclusif fait l’objet d’une période irrévocable de trois mois. Passé ce délai, chaque partie a la possibilité de résilier le contrat sous un préavis de 15 jours, ou de demander à basculer vers une autre formule.