Mandat de vente immobilière à Saint-Cloud : comment le résilier ?

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Mandat de vente immobilière à Saint-Cloud : comment le résilier ?

Pour céder son bien, il est recommandé au propriétaire-vendeur de se faire accompagner par un agent immobilier. Un mandat de vente manifeste l’habilitation de ce dernier à entreprendre la transaction. Il peut être simple, exclusif ou semi-exclusif. Il doit être formulé dans un contrat en bonne et due forme qui indique ses modalités, dont les conditions pour sa résiliation. Sur ce sujet en particulier, qu’en dit la loi ?

La loi Hamon de 2014

Selon cette loi, le vendeur peut résilier un mandat de vente sans pénalité et sans raison légitime lorsque les conditions suivantes sont rassemblées :

  • si le contrat a été paraphé en dehors des locaux d’une agence immobilière,
  • si la résiliation a été signifiée à l’autre partie durant la période de rétractation réglementaire de 14 jours qui suit la signature du document,
  • si la révocation a été stipulée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Cette norme concerne tous les types de mandats : simple, exclusif et semi-exclusif.

La loi Hoguet de 1970

Cette loi, quant à elle, exige que tout mandat de vente immobilière à Saint-Cloud comme ailleurs soit sujet à une durée de validité précise et indiquée dans le contrat. À la fin de cette période, les formules simple et semi-exclusive sont renouvelées tacitement pour un délai d’un mois. Cela n’est cependant pas autorisé dans le cas d’un mandat exclusif.

Par ailleurs, chaque partie peut révoquer le contrat à tout moment dès que les deux paramètres suivants sont respectés :

  • lorsque la période d’irrévocabilité s’est écoulée : elle dure trois mois et doit être mentionnée dans le document ;
  • quand le délai de prévenance est respecté : il s’agit d’un préavis de 15 jours offert au mandataire après la dénonciation du mandat. Si celui-ci parvient à trouver un acquéreur durant cette période, la transaction devra quand même avoir lieu et il pourra toucher sa commission.