Un chasseur immobilier à Saint-Cloud peut se mettre au service d’un acquéreur pour trouver le bien qui lui convient. Sa fonction est réglementée. Il doit notamment faire foi de six obligations édictées dans l’article numéro 70-9 de la loi Hoguet de 1970. Voici les détails.
1. La possession d’une carte professionnelle
Un chasseur d’appartement ne peut se présenter comme tel qu’en disposant d’une carte professionnelle T relative aux transactions immobilières. La pièce doit être valide et obtenue auprès de la Chambre de commerce et d’industrie. Elle marque le professionnalisme et les compétences de son titulaire.
2. Une assurance responsabilité civile
Cette garantie est indispensable pour rassurer le mandant. En effet, ce dernier s’assure la protection de ses intérêts en cas de méfait causé par le professionnel dans le cadre de son intervention.
3. Un mandat de recherche en bonne et due forme
Les fonctions du chasseur de biens doivent être établies dans un mandat de recherche en bonne et due forme. Le document doit indiquer entre autres les responsabilités du professionnel, le montant de ses rémunérations ainsi que la description de l’objet de sa quête.
4. La condition du résultat
Le droit à honoraires du chasseur immobilier est conditionné par le résultat. En d’autres termes, il n’est rémunéré que lorsque son mandant signe un acte authentique de vente portant sur un bien qui répond à ses critères de choix. Une commission peut s’ajouter à ses honoraires s’il parvient à décrocher un rabais sur le prix de la propriété.
5. Le document d’information précontractuel
Il est courant que le chasseur d’appartement démarche des propriétaires-vendeurs chez eux. Dans ce cas, il doit obligatoirement présenter un document d’information précontractuel aux personnes concernées. Un délai de réflexion de 14 jours doit leur être accordé.
6. La transparence sur sa grille tarifaire
À l’instar des autres professionnels du secteur, le chasseur de biens doit mettre sa grille tarifaire à la disposition de ses mandants potentiels. Elle doit être facilement consultable au niveau de ses locaux physiques et sur son site vitrine.