Lors d’un achat sur plan à Saint-Cloud, un contrat de réservation est établi et signé entre l’acquéreur et le promoteur. Pour l’occasion, le réservataire doit s’acquitter d’un premier acompte : le dépôt de garantie. Son montant est réglementé. Mais lui est-il possible de le récupérer s’il venait à se retirer du programme ? Tout dépend des circonstances ayant mené à l’annulation du contrat. Voici davantage d’éclaircissements.
Une annulation durant le délai de rétractation
Lorsque le réservataire se désiste du projet durant le délai de rétractation, il peut récupérer son acompte sans aucune pénalité. Cette période dure 10 jours calendaires. Elle est prolongée à 14 jours si le contrat de réservation est signé à l’occasion d’un démarchage à domicile. Le promoteur dispose de trois mois pour effectuer le remboursement.
En outre, son désistement ne nécessite aucun justificatif. Toutefois, il doit le manifester dans une lettre recommandée dont le promoteur doit accuser la réception. La missive peut aussi être remise en main propre à son destinataire moyennant un récépissé.
Une révocation après le délai réglementaire
L’annulation du contrat de réservation par le réservataire reste possible au-delà du délai de rétractation. Toutefois, il ne pourra récupérer son dépôt de garantie que si la révocation est justifiée par l’une des raisons suivantes :
- une ou plusieurs conditions suspensives ne se sont pas réalisées ;
- le montant définitif de la transaction est 5 % supérieur à l’estimation prédéfinie dans le contrat ;
- le bien est 10 % moins valeureux que prévu, par exemple parce que le constructeur a utilisé des matériaux différents ;
- un équipement ou une installation manque au niveau de la propriété ;
- la livraison est retardée sans raison valable.