Comme n’importe quel bien, une propriété issue d’une succession peut être mise en vente sur l’initiative de ceux qui l’ont héritée. Toutefois, certains impératifs doivent être respectés pour entreprendre le projet. En cas de litige entre les indivisaires, la vente n’est pas forcément compromise. Voici davantage d’explications.
Les deux actes notariés indispensables pour vendre le bien
Pour entreprendre la vente d’un bien en succession à Saint-Cloud, ses propriétaires doivent disposer des documents qui manifestent leur droit sur le bien. Ils doivent être en possession d’une attestation immobilière qui certifie le transfert de propriété.
Un acte de partage en bonne et due forme doit également être rédigé. Il indique l’indivision successorale entre tous les héritiers, c’est-à-dire la division du droit de propriété.
Seul un notaire est habilité à rédiger ces deux documents, moyennant des rémunérations.
Que se passe-t-il en cas de litige concernant le projet ?
Techniquement, la vente du bien ne peut avoir lieu que si tous les indivisaires sont d’accord sur sa réalisation. Dès que l’un d’eux manifeste son désaccord, la vente peut être compromise, mais pas forcément. Cela dépend des situations.
- La décision de la majorité l’emporte : concrètement, si 2/3 des indivisaires désirent vendre le bien, le reste ne peut pas s’y opposer.
- Un indivisaire absent n’a pas son mot à dire : si un des héritiers n’a pas donné son avis malgré une mise en demeure, il peut être laissé pour compte et la vente peut avoir lieu.
- La décision revient au juge en cas de désaccord total : si les avis sont tranchés concernant le projet, un juge peut être sollicité pour prendre une décision. Généralement, le bien est vendu aux enchères.