Vous envisagez d’élargir votre maison pour profiter de quelques mètres carrés supplémentaires, voire d’un niveau en plus ? Sachez que ce type de travaux est réglementé par la loi. Il peut nécessiter l’aval de la mairie locale. Il existe deux sortes d’autorisations. Voici les détails lorsqu’il s’agit d’un agrandissement dans l’immobilier à Saint-Mandé.
L’autorisation préalable de travaux (DP)
Des travaux de ce type peuvent nécessiter une déclaration préalable ou DP. Concrètement, vous devez vous procurer le formulaire adéquat à la mairie et le remplir avec les détails concernant le chantier. Les responsables confronteront les informations avec les règles urbaines locales. S’il y a une non-conformité, ils auront un mois à compter du jour où vous avez déposé le dossier pour se manifester. Au-delà de cette période, leur silence vaut leur accord pour entreprendre le chantier.
Cette formalité est indispensable si vous souhaitez créer un espace entre 5 m2 et 20 m2 de superficie.
Le permis de construire
Cette autorisation remplace la déclaration préalable de travaux dans certains projets d’agrandissement. C’est le cas si le chantier répond à l’une des caractéristiques suivantes :
- Il permet de créer une pièce dont la surface s’étend sur plus de 20 m2 ;
- La nouvelle pièce est plus petite, mais sa superficie fait monter la surface habitable totale de la propriété au-delà de 150 m2.
Dans ce cas, il faudra passer par le même processus de demande qu’avec une DP, mais en remplissant le formulaire spécifique. Le délai d’évaluation du dossier s’étend alors sur deux mois.
Quand est-ce que l’agrandissement peut s’entreprendre sans autorisation particulière ?
Lorsque l’espace à créer a une surface inférieure à 5 m2, le chantier peut être réalisé sans aucune formalité administrative. C’est aussi le cas si l’agrandissement s’effectue en plusieurs fois pour élargir sur 5m2 au total.