En signant un mandat avec une agence immobilière à Saint-Mandé, cela signifie que vous sollicitez l’aide de l’enseigne pour réaliser votre projet. Vous lui permettez également de vous représenter auprès des différents acteurs impliqués dans la transaction. Il est crucial de bien vérifier que le contrat est réglementaire avant de le signer. Cela contribue à éviter les éventuels contentieux avec le mandataire. Mais comment savoir que ledit mandat est régulier ? Voici quelques paramètres auxquels il doit répondre.
Le mandat doit être établi par écrit
Il est impératif que le mandat (de vente ou de recherche) prenne une forme matérielle portant les signatures des deux parties. Des négociations peuvent précéder la rédaction du contrat. Toutefois, seules les clauses écrites en bonne et due forme dans le document auront valeur légale. Notez que le mandat fait partie des conditions qui justifient le droit à honoraires de l’agence immobilière signataire.
Le mandat doit répondre à une durée de validité limitée
Sa durée de validité doit être limitée dans le temps et définie avant que le contrat ne soit signé. En principe, il incombe au mandant de déterminer cet élément. Toutefois, une période d’irrévocabilité de trois mois est couramment établie. Une clause de tacite reconduction peut être appliquée lorsque les deux parties en conviennent.
Le mandat doit présenter les obligations du mandataire
Le document doit préciser les tâches confiées à l’agence immobilière. Cela est surtout requis si le mandat est simple, car dans ce cas, il offre la liberté au mandant de solliciter d’autres enseignes en parallèle. Détailler son contenu peut alors permettre d’éviter les litiges et les malentendus. En outre, s’il inclut une clause d’exclusivité, il doit indiquer l’interdiction du mandant à signer d’autres mandats.
Le mandat peut donner lieu à une clause pénale ou à une garantie de rémunération
Une clause pénale s’applique fréquemment dans le cas d’un mandat exclusif. Celle-ci signifie que le mandataire doit toucher une commission même si la transaction a eu lieu sans son intervention.