Contracter un mandat de vente immobilière à Garches est la meilleure initiative à prendre à la commercialisation de votre propriété. Mais avant de signer le contrat, assurez-vous d’en comprendre tous les termes. Soyez notamment attentif aux conditions à respecter concernant sa résiliation, au cas où vous devriez en passer par là. Voici l’essentiel sur la démarche.
Quand pouvez-vous résilier un mandat de vente ?
En principe, vous ne pouvez pas révoquer un mandat de vente quand vous le souhaitez. Il existe des conditions qui doivent être réunies pour que cela vous soit autorisé. Celles-ci sont établies par la loi Hoguet de 1970 et la loi Hamon de 2014.
La première loi stipule que le mandat doit être doté d’une période d’irrévocabilité durant laquelle les deux signataires devront rester liés. Ce délai est généralement de trois mois. Celui qui souhaite mettre fin au contrat devra alors attendre l’échéance de cette période pour en prendre l’initiative.
La seconde loi apporte d’autres précisions sur le moment opportun pour résilier le mandat de vente. Selon elle, la démarche est permise au mandant sous les trois conditions suivantes :
- si la signature du contrat n’a pas eu lieu dans les locaux du mandataire ;
- si le délai de rétractation (elle dure 10 jours ou 14 jours) ne s’est pas encore écoulé ;
- si la démarche s’effectue selon la procédure habituelle.
Quelle est la procédure à suivre pour mettre fin au mandat ?
La personne qui souhaite en prendre l’initiative doit rédiger une lettre de résiliation à adresser à l’autre partie. Elle doit préciser le numéro du mandat, le nom de l’agence concernée et la désignation du bien mis en jeu.
La missive doit être envoyée à son destinataire par courrier recommandé avec un accusé à l’appui. Elle donne ensuite lieu à une période de prévenance de 15 jours. Durant ce préavis, le mandataire maintient son rôle dans la vente. En d’autres termes, il peut continuer à chercher un acheteur. S’il réussit sa mission avant que ce délai s’écoule, le mandant devra tout de même réaliser la transaction.