Les documents que l’agent immobilier ou le notaire demandent souvent pour entreprendre l’estimation d’un bien sont l’extrait de registre foncier, les plans d’architecte, les plans secondaires et le contrat de location. Mais à cela peuvent s’ajouter plusieurs autres pièces. En voici la liste.
Les documents qui concernent le bien
Les éléments suivants doivent compléter la liste des documents requis pour une estimation immobilière à Garches :
- le titre de propriété : il offre toutes les informations sur la propriété légale du bien ;
- le cadastre : il précise la surface du terrain et apporte des renseignements supplémentaires sur la propriété ;
- le certificat d’urbanisme : il indique que la construction est conforme aux règles urbaines locales.
Les documents financiers
Les pièces suivantes sont également utiles :
- les actes de vente : ceux qui concernent les précédentes transactions qui ont impliqué le bien ;
- les anciens dossiers fiscaux : ils établissent l’historique des impôts fonciers concernant le bâtiment et le terrain ;
- l’état des charges de copropriété : il informe sur les diverses dépenses collectives au niveau de l’immeuble ou du lotissement.
Les documents juridiques et réglementaires
Ce sont :
- les permis de construire : ce sont les autorisations municipales relatives à toutes les rénovations effectuées au niveau de la construction ;
- une copie du règlement de copropriété : il indique les règles de vie commune à respecter dans le groupement ;
- les servitudes : ce sont les contraintes qui peuvent impacter sur l’utilisation du bien comme un droit de passage.