Pour un achat immobilier à Garches, vous avez mandaté une agence immobilière pour la recherche du bien. Le mandat de recherche définit les conditions dans lesquelles l’agent immobilier va chercher un bien correspondant à vos critères. Ce contrat, qui engage à la fois l'acheteur et le professionnel, doit être respecté pour éviter des répercussions financières et légales.
Les obligations de l’acheteur et de l’agent immobilier
Un mandat de recherche est un contrat par lequel un acheteur confie à un agent immobilier la mission de trouver un bien à acquérir. Ce mandat peut être exclusif ou non, et il impose des obligations précises aux deux parties.
L’agent immobilier s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour trouver un bien qui correspond aux critères définis par l'acheteur. De son côté, l’acheteur doit respecter les termes du contrat, notamment en ce qui concerne l’exclusivité, si elle est mentionnée. En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être appliquées.
Les conséquences juridiques en cas de non-respect
- Pour l'acheteur
Si l’acheteur ne respecte pas le mandat, par exemple en achetant un bien par un autre intermédiaire alors qu'il avait signé un mandat exclusif, il peut être poursuivi pour rupture de contrat. L'agence peut alors demander à être indemnisée du préjudice subi, c'est-à-dire de la rémunération qu'elle aurait perçue si le mandat avait été respecté. Elle peut également demander des dommages et intérêts complémentaires pour réparer le préjudice moral subi. Si le contrat prévoit une clause pénale, l’acheteur devra verser à l'agence une somme déterminée à l'avance en cas de non-respect du mandat.
- Pour l’agent immobilier
L'agent immobilier, de son côté, doit aussi s'assurer qu'il respecte toutes ses obligations contractuelles. S’il ne respecte pas les termes du contrat, comme le fait de ne pas chercher activement un bien pour son client, il s'expose à des sanctions civiles. L'acheteur peut demander la résiliation du mandat et éventuellement des dommages et intérêts pour préjudice subi. Il peut aussi faire l'objet de sanctions disciplinaires de la part de son ordre professionnel. De plus, le non-respect du mandat peut ternir sa réputation et lui faire perdre des clients.