La vente d'un bien immobilier à Saint-Mandé implique souvent la signature d'un mandat de vente. Ce document encadre la relation entre le vendeur et l'agent immobilier. Cependant, certaines clauses abusives peuvent s'y glisser, compromettant les droits du vendeur.
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Une clause abusive est une disposition qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur. Dans un mandat de vente immobilière à Saint-Mandé, ces clauses peuvent nuire au propriétaire en lui imposant des obligations excessives ou en limitant ses droits.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a identifié plusieurs types de clauses abusives qui peuvent nuire aux vendeurs.
Les frais et commissions non justifiés
Certaines clauses imposent au vendeur de payer des honoraires à l'agent immobilier même si la vente est conclue sans son intervention. Par exemple, une clause stipulant que le vendeur doit payer 50 % des honoraires, même s'il trouve lui-même un acheteur, est considérée comme abusive. Si le mandat ne précise pas clairement le montant ou le pourcentage des commissions, ou si des frais supplémentaires non justifiés sont ajoutés sans le consentement du vendeur, cela constitue aussi une pratique abusive.
Les clauses limitant la liberté du vendeur
Certaines agences immobilières peuvent insérer des clauses qui limitent excessivement la liberté du vendeur. Par exemple, une clause interdisant au vendeur de trouver lui-même un acheteur, même en l’absence de mandat exclusif, est abusive. Cette disposition force le vendeur à payer une commission, même si l’agence n’est pas à l’origine de la vente.
Les clauses de résiliation inéquitables
Une clause qui rend la résiliation du mandat difficile pour le vendeur est jugée abusive. Par exemple, une clause qui impose une période de préavis trop longue ou des pénalités financières disproportionnées en cas de résiliation est considérée comme abusive. Ces clauses visent à dissuader le vendeur de mettre fin au contrat, même s’il n’est pas satisfait du service rendu.