Une vente immobilière ne se limite pas à l’échange d’un bien contre de l’argent. Cela consiste en une procédure très réglementée impliquant le transfert des droits de propriété du bien de vous (le vendeur) à l’acheteur. Aussi devez-vous produire un dossier de vente en bonne et due forme composé d’une série de paperasse administrative. Et lorsque la transaction porte sur un appartement, les documents concernant la copropriété doivent le compléter. Découvrez les détails sur le sujet.
Le diagnostic loi Carrez
Un bien faisant partie d’une copropriété doit obligatoirement passer par un diagnostic loi Carrez à sa mise en vente. Il permet de calculer la surface habitable du logement. Son résultat doit apparaître dans l’annonce, mais le compte-rendu du mesurage doit compléter le dossier de diagnostics techniques (DDT). Cet examen est inexistant à la vente d’une maison individuelle.
Les documents sur l’organisation de l’immeuble
L’immeuble auquel appartient l’appartement fait sans doute l’objet d’une organisation particulière. Tous les documents qui en parlent doivent être fournis à l’acheteur, à savoir :
- la fiche synthétique ;
- le règlement de copropriété ;
- le carnet d’entretien du bâtiment ;
- la notice d’informations ;
- le diagnostic technique global ;
- les procès-verbaux des assemblées générales réalisées durant les trois dernières années.
Les documents sur l’état financier de la copropriété
Aux charges d’entretien courant de l’appartement viendront s’ajouter des dépenses collectives liées aux activités au sein de la copropriété. L’acheteur doit en être tenu au courant avant d’intégrer la résidence. Vous devez alors lui délivrer les documents qui en parlent :
- les charges prévisionnelles et non prévisionnelles ;
- les éventuels arriérés de la copropriété envers un tiers ;
- le fonds de travaux obligatoires que chaque copropriétaire doit assumer.
Les documents sur la situation du lot
L’acheteur doit avoir une idée précise des dépenses qu’il devra assumer en devenant copropriétaire dans l’immeuble. Aussi, devez-vous lui fournir les documents suivants à la vente de l’appartement à Saint-Cloud :
- un état daté des charges présentant les avances que vous avez déjà effectuées et les éventuelles dettes que vous avez envers la copropriété ;
- un certificat venant du syndic stipulant que le lot est en conformité avec les normes en vigueur dans le bâtiment.