Le mandat de gestion locative est un contrat qui lie le propriétaire d’un bien en location (le mandant) et un spécialiste de la gestion de bien (le mandataire). Dans la pratique, le premier octroie au second le droit d’administrer son bien et l’activité dans la limite des tâches qui lui ont été confiées et qui ont été établies clairement dans le contrat. Comment doit être rédigé le document ?
Qui sont les professionnels qui peuvent établir et signer un mandat de gestion locative ?
La gestion d’un bien en location peut être confiée à un agent immobilier, à un administrateur de biens ou à des syndicats. Mais le professionnel doit répondre aux conditions suivantes :
- être titulaire d’une carte professionnelle G relative à la gestion immobilière ;
- offrir une garantie financière si ses fonctions intègrent la gestion des fonds du mandant ;
- faire foi d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Par ailleurs, un notaire, un avocat et un géomètre-expert peuvent aussi être signataires de ce type de contrat s’ils répondent à des impératifs différents et spécifiques à leurs métiers respectifs.
Comment établir un mandat de gestion locative ?
L’article 6 de la loi Hoguet en vigueur au 2 janvier 1970 stipule que tout contrat de gestion des immeubles, dont un mandat de gestion locative à Paris doit obligatoirement prendre une forme écrite. Mais il peut être physique ou électronique.
Que doit-il comporter ?
La liste des mentions légales du mandat de gestion locative est établie par la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014. Les éléments prépondérants sont les suivants :
- le numéro d’inscription émanant du registre des mandats ;
- le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle du mandataire ;
- les informations personnelles le concernant (nom, adresse, coordonnées) et la preuve de sa garantie financière ;
- la liste précise de ses tâches ;
- les conditions pour sa rémunération ;
- une autorisation en sa faveur pour la réception des biens ou de l’argent perçu tout au long de la location (charges et loyers) ;
- les conditions prévues pour la production des comptes de gestion ;
- l’intervention possible du médiateur de la consommation en cas de litige.