L’état des marchés de la vente et de la location en ce début d’année
17/01/2018
Afficher tout

Points juridiques

– Copropriété-gérance : Une nouvelle convention entre assureurs – la convention IRSI – remplace la convention IDRE pour une grande partie des sinistres dont l’origine est postérieure au 1er juin de cette année. Cette nouvelle convention qu’appliquent toutes les grandes compagnies d’assurance et mutuelles a pour principales nouveautés :
• des plafonds d’application rehaussés (5.000 euros H.T. par local sinistré au lieu de 1.600 euros H.T.),
• la prise en charge de la recherche de fuite par l’assureur de la victime,
• une simplification des expertises via une gestion par l’assureur du sinistré qu’il soit locataire, propriétaire occupant ou propriétaire non occupant, ou encore syndicat des copropriétaires pour les parties communes.
Cette nouvelle convention implique fortement le sinistré qui doit impérativement demander à son assureur de prendre en charge la recherche de fuite et le pilotage du dossier.
En théorie, les délais de traitement des dossiers devraient être raccourcis.

– Un arrêté du 07 mars 2018 oblige les bailleurs à joindre une notice d’information sur les voies de recours et d’indemnisation des locataires, au congé pour vente ou congé pour reprise.

– Bail commercial : Selon un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, un locataire commercial en arriéré de paiement et qui a reçu un commandement de payer puis a été assigné en vue de le contraindre à payer une provision sur les loyers dus, ne peut se prévaloir de la clause habituelle du bail commercial qui énonce que le bail sera résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire. En effet, la Cour de Cassation rappelle que cette clause résolutoire est stipulée au profit du bailleur et que le preneur ne peut s’en prévaloir pour quitter les lieux si le bailleur ne le lui demande pas.

On ne peut qu’approuver cette décision qui interdit la mise en place d’un stratagème des locataires désireux de quitter les lieux sans aller au bout de leur engagement triennal en ne payant plus leur loyer pour se faire expulser finalement à moindres frais.

– Copropriété : les gardiens d’immeubles ne sont pas obligés d’accepter de réceptionner les courriers et colis qui nécessitent une signature. Le Ministère du Travail a émis un avis favorable à l’extension de cet avenant à la Convention Collective des Gardiens Concierges et Employés d’immeubles.