L’état des marchés de la vente et de la location en ce début d’année
17/01/2018
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Points juridiques

– Copropriété-gérance : est annoncée pour la fin du printemps une modification en profondeur de la CIDRE, convention qui régit la gestion des sinistres et les recours entre assureurs. Cette refonte est attendue par les professionnels depuis de nombreuses années. Le traitement des dossiers serait facilité notamment par une hausse du seuil à 5000€ TTC.

– Bail commercial : Selon un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, un locataire commercial en arriéré de paiement et qui a reçu un commandement de payer puis a été assigné en vue de le contraindre à payer une provision sur les loyers dus, ne peut se prévaloir de la clause habituelle du bail commercial qui énonce que le bail sera résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire. En effet, la Cour de Cassation rappelle que cette clause résolutoire est stipulée au profit du bailleur et que le preneur ne peut s’en prévaloir pour quitter les lieux si le bailleur ne le lui demande pas.

On ne peut qu’approuver cette décision qui interdit la mise en place d’un stratagème des locataires désireux de quitter les lieux sans aller au bout de leur engagement triennal en ne payant plus leur loyer pour se faire expulser finalement à moindres frais.

– Copropriété : les gardiens d’immeubles ne sont pas obligés d’accepter de réceptionner les courriers et colis qui nécessitent une signature. Le Ministère du Travail a émis un avis favorable à l’extension de cet avenant à la Convention Collective des Gardiens Concierges et Employés d’immeubles.